une nouvelle réglementation ecommerce pour 2013

Le 23 juin dernier une nouvelle règlementation pour le ecommerce a été adopté par l’ensemble des pays européens, ceci afin d’uniformiser les différentes règlementations. Ces nouvelles lois protègent mieux les consommateurs mais peuvent parfois nuire aux e-commerçant comme le souligne Daniel Roch de SEOMIX.

Les points importants à retenir :

le remboursement des produits doit être effectif sous deux semaines

la livraison doit être effective sous 30 jours maximum

les formulaires pré-remplis sont interdits (les fameuses cases pré-cochées).

le prix final doit être indiqué avant la validation de la commande.

les frais de réexpédition du produit qui, en cas de rétractation, sont à la charge du consommateur.

le délai de rétractation à 14 jours après la date d’achat.

le vendeur est responsable de l’intégralité des dommages ou de la perte des produits pendant la livraison.

Enfin, si le client n’a pas été informé du droit de rétractation, il pourra renvoyer l’objet acheté jusqu’à un an après la date d’achat.

Bien qu’adopté depuis quelques jours par les membres de l’UE, les différents textes seront donc définitivement mis en place d’ici 2 ans.

 

Source : Daniel Roch – Seomix